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Caisse de pension pour les employés temporaires

Caisse de pension pro

Employés temporaires Just in time staffing AG

Méménto au 19.03.2018

pensionskasse pro
Bahnhofstrasse 4 t +41 58 442 50 00
Postfach 434 pkpro.ch
6431 Schwyz

Ce mémento constitue un résumé des notions les plus importantes et forme, avec le règlement de prévoyance, les bases juridiques
déterminantes.

1. Obligation d’assurance
• immédiatement si la durée de l’emploi ininterrompu excède 13 semaines;
• immédiatement si le contrat est conclu pour une durée indéterminée ou pour plus de 3 mois;
• immédiatement, si l’employé a des enfants à charge*;
• immédiatement si l’employé le demande;
• dès la 14ème semaine si la mission, bien que prévue pour une durée inférieure, se prolonge au-delà de la 13ème semaine. Les missions,
effectuées auprès du même employeur affilié, dans les 12 mois sont additionnées**;
• dès l’acceptation d’une prolongation de mission auprès de la même entreprise de travail temporaire si la prolongation et la mission
initiale forment un total supérieur à 13 semaines.
Une intermission (temps non travaillé entre deux missions) entraîne la fin de l’assurance si elle dépasse 3 mois. L’assurance est réactivée, cas de nouvelle mission dans les 12 mois à compter de la première mission**. L’accident, la maladie ou le service militaire n’entraînent pas fin de l’assurance.
* Font exception à cette règle, les collaboratrices et collaborateurs d’employeurs qui ne sont pas soumis à la Convention collective de travail
Location de services.
** Pour les collaboratrices et collaborateurs d’employeurs qui ne sont pas soumis à la Convention collective de travail Location de services, les missions effectuées, dans 12 mois, auprès du même employeur affilié ne sont pas additionnées et les intermissions excédant trois mois entraînent la fin de l’assurance.

2. Salaire mensuel assuré
Ces informations constituent la base de calcul pour l’assurance dans le cadre de la prévoyance professionnelle et doivent être contrôlées par
les personnes assurées.
Le salaire annuel se calcule en moyenne avec 2’187 heures de travail annuelles.
Le seuil d’entrée correspond à un salaire horaire de CHF 9.65
La déduction de coordination correspond à un salaire horaire de CHF 11.25
Le salaire horaire maximal considéré est de CHF 38.65
Le salaire horaire maximal assuré est de CHF 27.40
Le salaire mensuel à assurer est calculé conformément à l’exemple suivant:
Salaire horaire brut CHF 25.10
Déduction de coordination CHF 11.25
Salaire horaire assuré CHF 13.85
Multiplié par le nombre mensuel d’heures de travail 182.25
Salaire mensuel coordonné CHF 2’524.15
Si la personne assurée est au bénéfice d’une rente d’invalidité partielle, les montants susmentionnés sont réduits en proportion.

3. Prestations de vieillesse
Selon l’âge atteint par la personne assurée, la bonification de vieillesse / prime d’épargne représente le pourcentage suivant:

 

Age hommes  Age femmes  en % du salaire coordonné 
18-24 18-24 0
25-34 25-34 7
35-44 35-44 10
45-54 45-54 15
55-65 55-64 18
  

La rente annuelle de vieillesse est calculée en pour-cent de l’avoir de vieillesse (taux de conversion). L’avoir de vieillesse comprend les
éventuelles prestations de libre passage issues de rapports de prévoyance antérieurs. Une retraite anticipée est possible au plus tôt à partir de
58 ans. La rente d’enfant de retraité s’élève à 20 % de la rente de vieillesse.

4. Prestations en cas de décès
La rente annuelle de partenaire 3.6 % (3.6% dès 01.01.2019) de l’ avoir de vieillesse final sans intérêt.
La rente annuelle d’orphelin 1.2 % (1.2% dès 01.01.2019) de l’ avoir de vieillesse final sans intérêt.

5. Prestations en cas d’invalidité
La rente annuelle d’invalidité 6.00 % (6.0 % dès 01.01.2019) de l’ avoir de vieillesse final sans intérêt.
La rente annuelle d’enfant d’invalide 1.2 % (1.2% dès 01.01.2019) de l’ avoir de vieillesse final sans intérêt.
Les prestations en cas d’invalidité sont versées en proportion du degré d’incapacité de gain après un délai d’attente de 24 mois.

6. Taux de conversion
Le taux de conversion représente le pourcentage au moyen duquel l’avoir de vieillesse est converti en une rente annuelle lors de la
survenance d’un cas de prévoyance.

 

  femmes hommes

rente de survivant 60%

 rente d'enfant 20%
64 65 femmes hommes femmes hommes
dès 2018 6.00 6.00 3.60 3.60 1.20 1.20
 

 

7. Forme des prestations
Les prestations de prévoyance sont en règle générale versées sous forme de rente. Le bénéficiaire d’une rente de vieillesse ou de partenaire
peut opter pour un versement sous forme de capital moyennant un préavis avant le premier versement de rente.

8. Encouragement à la propriété du logement
Dans le cadre des dispositions légales, la personne assurée peut utiliser sa prestation de libre passage pour l’encouragement à la propriété du
logement. Pour ce faire, le formulaire «Encouragement à la propriété du logement» (disponible à l’adresse www.pkpro.ch, Downloads), ainsi
que les documents mentionnés dans celui-ci sont à adresser à la caisse de pension pro.

9. Prestation de sortie
Dans le cas où la personne assurée quitte son employeur, sa prestation de sortie correspond à l’avoir de vieillesse disponible à la date de sa
sortie. Cette prestation est mentionnée sur le décompte de sortie adressé à chaque personne assurée sortante. Afin de permettre le transfert
de sa prestation de sortie, la personne sortante doit faire parvenir un bulletin de versement émanant de sa nouvelle institution de prévoyance
à la caisse de pension pro. La personne assurée quittant définitivement la Suisse pour s’établir dans un pays de l’UE / AELE ne peut pas
demander le versement en espèces de la partie obligatoire de sa prestation de libre passage (art. 15 LPP), ou seulement sous conditions. Elle
peut se référer à la page www.pkpro.ch, Downloads (Demande de versement / transfert).

10. Transfert de la prestation de libre passage
Le versement à la caisse de pension pro de la prestation de libre passage doit s’effectuer sur le compte suivant:
UBS SA, 8098 Zurich | N° IBAN: CH66 0027 3273 2614 01M1 Y

11. Financement
La cotisation mensuelle totale correspond à la somme des primes de risque (servant à financer les prestations en cas de décès et d’invalidité),
des frais d’administration et de la prime d’épargne. Les cotisations au Fonds de garantie sont prises en charge par la caisse de pension pro.
La cotisation mensuelle totale est assumée à parts égales par l’employeur et l’employé. La cotisation de l’employeur est donc égale à celle de
l’employé. La cotisation mensuelle de l’employé est exprimée en pour-cent du salaire coordonné et se décompose comme suit:

Alter Männer Alter Frauen Risikoprämie Sparprämie Verwaltungskosten Total monatlicher Arbeitnehmerbeitrag in %
18-24 18-24 1.20 0.00 0.10 1.30
25-34 25-34 1.20 3.50 0.10 4.80
35-44 35-44 1.20 5.00 0.10 6.30
45-54 45-54 1.20 7.50 0.10 8.80
55-65 55-64 1.20 9.00 0.10 10.30